Adoptée dans un contexte de transition, la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 pose certes le principe de la promotion de l’industrie nationale de transformation. Toutefois, son article 109 autorise certains opérateurs à exporter du bois sous forme de grumes, dans la limite de 30% de leur production annuelle, pendant une période maximale de dix ans à compter du démarrage de l’exploitation.

En clair, le texte repose sur une logique de transformation locale obligatoire à 70%, tolérant l’exportation du bois brut comme une exception transitoire.

Mais plus de vingt ans plus tard, le constat est amer : l’exception est devenue la règle. Conçu à l’origine pour stimuler l’installation progressive d’unités industrielles, le dispositif souffre aujourd’hui de failles juridiques majeures.

Un calendrier individualisé : la période de dix ans est rattachée au « démarrage de l’exploitation » de chaque opérateur, empêchant toute visibilité pour une politique nationale unifiée.

L’absence de trajectoire dégressive : le plafond de 30% ne prévoit aucun mécanisme de réduction progressive (passant par exemple à 20%, 10%, puis à zéro).

Une dépendance réglementaire : l’application des quotas demeure tributaire de textes réglementaires souvent incomplets.

Une contradiction interne : l’article 109 cohabite difficilement avec l’article 94 du même Code, qui accorde au concessionnaire un droit général de prélever les bois tant pour la transformation que pour l’exportation. Une révision globale exigera une modification simultanée de ces deux dispositions.

Le tournant de la CEMAC : l’horizon 2028 en ligne de mire

Pour Me Willy Elua, la nécessité de réformer le Code forestier congolais est d’autant plus pressante que l’environnement sous-régional a évolué. La référence juridique incontournable réside désormais dans la Décision n° 06/24-UEAC-225-CM-41 du 23 février 2024 relative à l’interdiction progressive des exportations de bois tropicaux sous forme de grumes.

Cette décision fixe des jalons clairs : une mise en œuvre progressive dès le 1er janvier 2025, pour aboutir à une interdiction intégrale des exportations de grumes à l’horizon du 1er janvier 2028. En s’alignant sur cette dynamique, la RDC éviterait de devenir un pôle de contournement pour les grumes brutes de la sous-région.

La particularité des échanges transfrontaliers et des chaînes de valeur

L’analyse juridique met toutefois en lumière une subtilité stratégique importante pour les négociations futures. La décision de 2024 n’isole pas totalement les économies : elle prévoit que des flux de grumes peuvent rester tolérés entre les pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et la RDC, en vue de consolider de véritables chaînes de valeur industrielles transfrontalières.

Cette disposition offre une opportunité de taille pour les rédacteurs du futur Code forestier congolais. Elle permet d’envisager une interdiction ferme des exportations vers les marchés tiers tout en préservant des synergies industrielles régionales intelligentes.

Vers une refonte indispensable de la souveraineté industrielle
À l’heure où la RDC ambitionne de valoriser son statut de « pays-solution » à travers une gestion durable de son massif forestier, le maintien de dispositions juridiques obsolètes constitue un frein majeur à l’industrialisation locale. La révision conjointe des articles 94 et 109 du Code forestier apparaît dès lors comme un passage obligé pour transformer les promesses de la transformation locale en une réalité économique et environnementale pérenne.

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À en croire le Coordonnateur national du GTF, Bienvenu Ngoy, cette session avec comme objectif, contribuer à la trouvaille des stratégies efficaces face aux défis de plaidoyer d’influence des décisions, de la communication sur la présence stratégique du GTF et les fonctions de base d’une gestion ciblée par l’équipe de l’organisation.

Il a par la suite souligné la nécessité pour sa structure de partager les connaissances sur la théorie des organisations pour le changement et identifier les actions d’influence des politiques dans le domaine d’intervention du GTF et les rôles des acteurs internes et externes.

Plus spécifiquement, il fallait non seulement identifier les actions d’influence des politiques dans le domaine d’intervention du GTF et en déterminer les rôles qu’il peut jouer au niveau interne et externe, mais aussi renforcer les techniques de communication interne et externe appliquées à ce jour et retenir les plus pertinentes spécifiques au GTF. Il a également l’occasion pour les membres de l’équipe, de partager les informations sur la théorie des organisations pour le changement et renforcer la dynamique de diversification de fundraising et de la mobilisation des ressources par le GTF.

Interventions des experts

Pour enrichir les échanges, quelques exposés ont été faits. Le premier jour, après le mot d’introduction du Coordonnateur national Bienvenu Ngoy,

Le premier intervenant, Byzance Thambwe,
Expert à la direction d’études et planification du ministère de l’Environnement, développement durable et nouvelle économie du climat, a parlé du « Budget annexe de l’Etat et le processus d’accès aux fonds par les ONG Nationales ».

« Il a été question au cours de notre intervention de montrer aux membres du GTF comment l’ONG peut accéder aux fonds contenus dans le budget annexe du ministère de l’environnement, en commençant par le cadre juridique qui définit cette notion, avant de parler du décret sur le contrôle citoyen et les mécanismes proprement dits d’accès pour les ong environnementales aux fonds du budget annexe du ministère », a expliqué Byzance Thamwe.

De son côté, l’expert en communication Ruben Mayoni a axé son intervention sur le « renforcement des techniques de communication interne et externe » pour en dégager les plus pertinentes spécifiques au GTF.

« Nous avons expliqué aux membres du GTF que la communication occupe une place importante dans la vie d’une organisation, car communiquer n’est pas un luxe ou un choix à faire, mais plutôt une nécessité et même un impératif. Nous avons donc énuméré quelques techniques de communication que l’ONG doit utiliser pour communiquer », a-t-il noté, avant d’ajouter :

« Nous avons insisté sur le fait que l’ONG doit disposer de ses propres médias pour communiquer avec indépendance totale, comme un site web ou encore les réseaux sociaux », a conseillé l’expert.

Le troisième exposé a été consacré à la « théorie du changement », thème développé par Danny Danny Munga, expert en développement organisationnel.

À travers sa capacité d’action, le Groupe de Travail Forêt a été très remarquable sur le terrain dans le cadre des travaux sur l’élaboration de la politique forestière nationale adoptée dernièrement en conseil des ministres. C’est dans ce sens que l’organisation compte renforcer ses capacités managériales et organisationnelles pour plus d’impact et de résultats sur le terrain, et d’influencer davantage les politiques publiques en matière environnementale.

Il convient de noter que cette activité a bénéficié de l’appui financier de Right Resources Initiative (RRI)

Ruben Ns Mayoni

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Frédéric Djengo, directeur général des forêts au Ministère de l’Environnement et du Développement durable, a souligné l’importance de cette initiative.

« La RDC dispose de la plus grande forêt de la sous-région, mais elle fait face à d’importants défis. Cet outil nous permettra de mieux les identifier et d’améliorer la gouvernance forestière. » Il a toutefois précisé : « Bien que cet outil soit essentiel, il nécessite encore des révisions avec les services forestiers et les parties prenantes pour répondre pleinement aux attentes de la RDC. »

Vittoria Mortti, chargée des campagnes chez RFUK, a expliqué que cette plateforme vise à démocratiser l’accès aux informations forestières.

« Cet outil dynamique doit favoriser une meilleure gouvernance, notamment dans le cadre des exploitations industrielles et des concessions de conservation. Son objectif principal est de rendre les données accessibles dans un secteur souvent opaque et fragmenté, afin d’encourager l’engagement des décideurs et des acteurs locaux. »

Elle a ajouté : « Bien que des améliorations soient nécessaires, la mobilisation des parties prenantes, y compris l’administration et le secteur privé, constitue déjà un succès. »

De son côté Julien Iwewe, technicien en systèmes d’information géographique chez APEM, a insisté sur l’accessibilité du portail : « Il rassemble toutes les conditions pour qu’une concession soit conforme en RDC. Surtout, il est ouvert à tous : administration, société civile, chercheurs ou étudiants peuvent l’utiliser sans restriction. »

Fondé sur le code forestier congolais, ce portail servira à encadrer l’exploitation industrielle du bois et les projets de conservation sur l’ensemble du territoire. Les prochaines étapes incluront son amélioration continue, avec la participation active des acteurs locaux, pour en faire un instrument durable de transparence et de bonne gestion forestière.

Veuillez cliquer ici pour expérimenter cette nouvelle plateforme numérique.

Bertin Al-bashir

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