Le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 31 décembre dernier, la loi nᵒ 25/62 du 3 décembre 2025 modifiant et complétant la loi nᵒ 73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier ainsi qu’au régime des sûretés. 

Pourtant, au cœur de cette avancée législative majeure, plane une inquiétude. « La loi est promulguée. Mais pour qu’elle soit promulguée, il faut que nous puissions en savoir un peu plus… Ça reste maintenant noir. C’est black. Nous ne voyons pas la copie de la loi », déplore Dorothée Lisenga. Selon elle, le processus est devenu opaque après le dépôt du texte au Parlement.

Cette opacité est d’autant plus préoccupante que l’enjeu est de taille : garantir un accès équitable à la terre, notamment pour les femmes. 

« Nous avons mené une étude, et de l’étude nous avons constaté que la femme n’a la terre que derrière l’homme, même dans sa propre famille. Au ménage, nous n’en parlons même pas. Là où il y a le patriarcat, elle règne mais ne gouverne pas la terre », analyse-t-elle.

Depuis 2012, la CFLEDD et ses partenaires ont mené un long travail de plaidoyer, incluant études, dialogues avec les chefs coutumiers et propositions concrètes. Leur objectif était d’inscrire dans la loi le principe d’égalité d’accès. 

« Nous avons dit qu’il faut que ce soit inscrit dans la loi que l’homme et la femme, au nom du genre, puissent avoir égalité, équité, surtout dans les questions qui concernent l’accès à la terre. »

Pour Dorothée Lisenga, c’est justement le contenu définitif de la loi promulguée qui inquiète. 

« Dans l’exposé des motifs, les questions qui concernent l’accès de la femme à la terre, elles ne sont pas élucidées. Outre cette mesure, les droits des communautés locales et des peuples autochtones ne sont pas bien élucidés », alerte Mme Lisenga.

Sans avoir le texte final en main, les organisations craignent que leurs recommandations n’aient pas été intégrées. 

« Si c’est inscrit dans la loi, c’est une arme de libération pour la femme congolaise. Sinon, le travail qu’on ferait de 2012 jusqu’à ces jours serait un travail vain. »

Un appel à la transparence et à l’action

Face à cette situation, la mobilisation s’organise. « Nous cherchons maintenant la copie de la loi pour que nous puissions au moins faire l’analyse », explique la coordonnatrice. Des lettres ont été adressées aux plus hautes autorités, dont le président de la République, pour réclamer la communication du texte et la prise en compte de leurs préoccupations.

Son message aux autorités est clair : « Je voudrais que les textes que nous avons travaillés le long des années, qui tiennent compte des droits des communautés locales et des personnes autochtones, les textes qui tiennent compte des droits d’accès de la femme à la terre, soient inscrits dans la loi. »

Alors que la RDC modernise son cadre foncier, le défi reste entier : passer d’une loi réputée excluante – la « loi Bakajika » qui attribue sol et sous-sol à l’État – à un texte qui protège et autonomise tous ses citoyens, et particulièrement ses citoyennes. Comme le résume Dorothée Lisenga : « La femme au sein. Et si la femme n’a pas accès à la terre, elle n’a pas de pouvoir. » Le combat pour la transparence et l’équité entre désormais dans une phase décisive.

Portée par la ministre des Affaires foncières, O’neige N’sele, cette loi relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier vise à moderniser la gouvernance foncière en République démocratique du Congo, 52 ans après l’adoption du texte initial.

Bertin Al-bashir

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C’est dans ce contexte que deux initiatives complémentaires ont vu le jour, portées par la CFLEDD : d’une part, la sécurisation des droits fonciers des Communautés locales (Colo), PAP et des femmes dans le cadre de la révision de la loi foncière ; et d’autre part, un travail d’analyse et d’accompagnement des organisations membres de la CFLEDD sur élaboration de leur politique et stratégie genre  dans le cadre du programme Forêts pour un avenir juste, soutenu par Women Engage for a Common Future WECF et la Green Livelihoods Alliance (GLA).

Une réforme foncière à un tournant décisif

Depuis l’adoption en 2022 de la Politique Foncière Nationale (PFN), plusieurs avancées ont été saluées, notamment la reconnaissance des systèmes coutumiers à travers le Système d’Information Foncière (SIF), ainsi que l’introduction dans le projet de loi en cours, des dispositions concernant les terres des communautés locales, la création d’un service foncier communautaire et la gestion des conflits coutumiers.

Toutefois, l’inscription récente d’une proposition de loi foncière au calendrier parlementaire sans consultation préalable de la société civile a ravivé les inquiétudes. Face à ce risque d’exclusion, la CFLEDD et autres organisations de la société civile ont organisé une réunion de partage d’informations et de définition des actions de plaidoyer en faveur de l’adoption et promulgation d’une loi foncière garantissant la sécurisation des droits fonciers des communautés locales et peuples autochtones pygmées, réunissant experts juristes, représentants des Organisations de la société civile environnementales (OSCE), leaders communautaires et défenseurs des droits humains.

Objectif, renforcer le plaidoyer collectif en faveur d’une loi foncière inclusive, prenant pleinement en compte les droits des femmes, des communautés locales et des peuples autochtones. À l’issue de cette rencontre, une feuille de route commune a été élaborée, une note d’amendements actualisée, et aussi, un plan de rencontre avec les institutions clés de la réforme a été défini.

Genre, foncier et forêts : des femmes qui transforment leur territoire

Parallèlement à ce processus, la CFLEDD poursuit depuis 2016 un travail en profondeur sur la reconnaissance des droits fonciers et forestiers des femmes, en s’appuyant sur une approche participative. Avec l’appui technique et financier de WECF, elle a lancé Les activités d’accompagnement d’élaboration de leur stratégie et politique genre au sein des organisations partenaires GLA et non GLA membre de la CFLEDD. La première activité a permis aux participants de diagnostiquer la dimension genre de leurs organisations et d’évaluer leurs connaissances sur la question genre.

La deuxième activité a par contre apporté la lumière auprès de participants qui ont présenté tour à tour le Daft de leurs stratégies et politiques genre élaborées après un long moment d’échange avec l’équipe de la CFLEDD. C’est lors du suivi de ladite activité que les organisations partenaires, membre de la CFLEDD, non partenaires GLA ont validé leur stratégie et politique genre de leurs organisations. 

Voulant remonter le changement des femmes publiques, la CFLEDD et la WCEF ont organisé des échanges avec ces derniers. Des témoignages, récoltés auprès de femmes accompagnées par le programme GLA dans plusieurs provinces forestières, viennent démontrer avec force que le leadership féminin local est non seulement réel mais essentiel. Qu’elles soient cheffes de comité local de gestion, mobilisatrices communautaires, défenseur du territoire ou productrices agricoles éco-responsables, ces femmes incarnent le changement à la base.

Ces histoires seront analysées dans une perspective féministe permettant la valorisation des acquis, mais aussi l’identifications des freins à lever pour une intégration effective du genre dans la mise en œuvre des activités de chaque organisation.

Une dynamique à amplifier

L’article 14 de la Constitution congolaise est sans équivoque : « les pouvoirs publics doivent veiller à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes« . Pourtant, les disparités persistent dans l’accès à la terre, à la parole et au pouvoir. Face à ce constat, la CFLEDD ne se contente pas d’observer : elle agit.

Grâce à ces initiatives stratégiques plaidoyer foncier d’un côté, accompagnement des organisations GLA et non GLA de l’autre côté, la CFLEDD montre qu’il est possible d’allier expertise juridique, action de terrain et transformation sociale. Ce travail, mené avec des partenaires engagés comme WECF, vise à renforcer le plaidoyer pour une réforme foncière équitable et porteuse de justice sociale.

Helene BAJIKILA (Correspondance particulière)

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