Promulgation de la loi modifiant et complétant le régime foncier et immobilier en RDC : « si la femme n’a pas accès à la terre, elle n’a pas de pouvoir » (Dorothée Lisenga)

Alors qu’une réforme historique du régime foncier vient d’être promulguée, des voix de la société civile s’élèvent pour dénoncer un manque criant de transparence et craindre que les droits des femmes et des communautés locales ne soient une fois encore mis à l’écart. Interrogée ce vendredi 10 janvier par Vers Vert-infos, Dorothée Lisenga, coordonnatrice de la Coalition des Femmes Leaders pour l’Environnement et le Développement Durable  (CFLEDD), tire la sonnette d’alarme.

Le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 31 décembre dernier, la loi nᵒ 25/62 du 3 décembre 2025 modifiant et complétant la loi nᵒ 73-021 du 20 juillet 1973 relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier ainsi qu’au régime des sûretés. 

Pourtant, au cœur de cette avancée législative majeure, plane une inquiétude. « La loi est promulguée. Mais pour qu’elle soit promulguée, il faut que nous puissions en savoir un peu plus… Ça reste maintenant noir. C’est black. Nous ne voyons pas la copie de la loi », déplore Dorothée Lisenga. Selon elle, le processus est devenu opaque après le dépôt du texte au Parlement.

Cette opacité est d’autant plus préoccupante que l’enjeu est de taille : garantir un accès équitable à la terre, notamment pour les femmes. 

« Nous avons mené une étude, et de l’étude nous avons constaté que la femme n’a la terre que derrière l’homme, même dans sa propre famille. Au ménage, nous n’en parlons même pas. Là où il y a le patriarcat, elle règne mais ne gouverne pas la terre », analyse-t-elle.

Depuis 2012, la CFLEDD et ses partenaires ont mené un long travail de plaidoyer, incluant études, dialogues avec les chefs coutumiers et propositions concrètes. Leur objectif était d’inscrire dans la loi le principe d’égalité d’accès. 

« Nous avons dit qu’il faut que ce soit inscrit dans la loi que l’homme et la femme, au nom du genre, puissent avoir égalité, équité, surtout dans les questions qui concernent l’accès à la terre. »

Pour Dorothée Lisenga, c’est justement le contenu définitif de la loi promulguée qui inquiète. 

« Dans l’exposé des motifs, les questions qui concernent l’accès de la femme à la terre, elles ne sont pas élucidées. Outre cette mesure, les droits des communautés locales et des peuples autochtones ne sont pas bien élucidés », alerte Mme Lisenga.

Sans avoir le texte final en main, les organisations craignent que leurs recommandations n’aient pas été intégrées. 

« Si c’est inscrit dans la loi, c’est une arme de libération pour la femme congolaise. Sinon, le travail qu’on ferait de 2012 jusqu’à ces jours serait un travail vain. »

Un appel à la transparence et à l’action

Face à cette situation, la mobilisation s’organise. « Nous cherchons maintenant la copie de la loi pour que nous puissions au moins faire l’analyse », explique la coordonnatrice. Des lettres ont été adressées aux plus hautes autorités, dont le président de la République, pour réclamer la communication du texte et la prise en compte de leurs préoccupations.

Son message aux autorités est clair : « Je voudrais que les textes que nous avons travaillés le long des années, qui tiennent compte des droits des communautés locales et des personnes autochtones, les textes qui tiennent compte des droits d’accès de la femme à la terre, soient inscrits dans la loi. »

Alors que la RDC modernise son cadre foncier, le défi reste entier : passer d’une loi réputée excluante – la « loi Bakajika » qui attribue sol et sous-sol à l’État – à un texte qui protège et autonomise tous ses citoyens, et particulièrement ses citoyennes. Comme le résume Dorothée Lisenga : « La femme au sein. Et si la femme n’a pas accès à la terre, elle n’a pas de pouvoir. » Le combat pour la transparence et l’équité entre désormais dans une phase décisive.

Portée par la ministre des Affaires foncières, O’neige N’sele, cette loi relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier vise à moderniser la gouvernance foncière en République démocratique du Congo, 52 ans après l’adoption du texte initial.

Bertin Al-bashir