Dans un communiqué publié ce lundi 12 mai, cette organisation de la société civile laisse entendre que le ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité a porté ce projet devant le Conseil des ministres en décembre 2024, sans consulter pleinement les acteurs clés du secteur, dont le Réseau Mwangaza et l’Association Congolaise pour les Énergies Renouvelables (ACERD). Pire, l’ordonnance a été signée le 5 février 2025 alors que le Parlement était en vacances, en violation de l’article 129 de la Constitution, selon lequel le gouvernement ne peut légiférer par ordonnance que sous habilitation expresse du Parlement.

Incohérences

De ce fait, le Réseau Mwangaza relève plusieurs incohérences dans cette réforme notamment, la réduction des compétences provinciales par la limitation du seuil d’action des provinces à 5 MW contredit le principe constitutionnel de décentralisation. Fiscalité inadaptée : le texte ne garantit pas l’accès universel à l’énergie, pourtant inscrit dans l’article 48 de la Constitution. Risques de chevauchement institutionnel : la création de nouvelles structures, comme une Société Nationale de Dispatching, pourrait générer des conflits de compétences. Absence de garanties pour les investisseurs : aucun mécanisme n’est prévu pour encourager les projets dans les zones non rentables. Contournement des procédures : certains marchés publics seraient attribués sous forme de « marchés spéciaux », échappant aux règles de transparence.

Recommandations de la société civile

A cet effet, le Réseau Mwangaza exhorte le gouvernement à suspendre la vulgarisation du texte tant qu’il n’est pas ratifié par le Parlement et amendé. Aux partenaires financiers (Banque Mondiale, BAD), leRéseau demande à ne pas soutenir cette ordonnance avant son amélioration, au Parlement d’associer la société civile et les opérateurs privés aux travaux de la Commission Énergie.

« Le ministre doit éviter le forcing et privilégier le dialogue pour une réforme inclusive », insiste le réseau, rappelant que l’électricité est un pilier du développement durable.

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Tout est parti lors de la dernière réunion du Conseil des ministres, tenue le 31 janvier 2025, d’où le gouvernement a adopté, sur proposition du Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité, un projet de loi modifiant la législation en vigueur. Cependant, le Réseau Mwangaza s’est dit « surpris » par cette décision, soulignant l’absence de consultation préalable des acteurs concernés, notamment les organisations de la société civile.

De ce fait, le Réseau Mwangaza a rappelé que, dix ans après l’adoption de la loi de 2014, des insuffisances et des défis persistent dans sa mise en œuvre. Le réseau craint que, sans une consultation approfondie, le gouvernement ne promulgue une ordonnance-loi qui ne résoudra pas les problèmes actuels du secteur.

Des préoccupations et des demandes précises

Par le biais de son coordonnateur Emmanuel Musuyu, le Réseau Mwangaza a exprimé ses réserves quant à une promulgation précipitée de la nouvelle loi et a réitéré sa demande de participer à l’élaboration du texte. Il a également souligné plusieurs priorités que la réforme devrait aborder, notamment : le développement des énergies renouvelables, une fiscalité attractive pour les investisseurs, enfin, des dispositions doivent être prises pour assurer les droits à l’indemnisation des communautés locales touchées par les projets énergétiques, afin de garantir une justice sociale et économique.

Un appel à la consultation et à la prudence

Le Réseau Mwangaza a interpellé le gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité, sur l’urgence de prendre en compte les observations des parties prenantes. Il a exigé des consultations formelles pour partager ses recommandations et a demandé au Chef de l’État de ne pas promulguer le projet de loi dans son état actuel.

«(…) Demande au chef de l’État de ne pas procéder à la promulgation du Projet de loi modifiant et complétant la Loi N° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité telle que modifiée et complétée par la loi n°18/031 du 13 décembre 2018 dans son état actuel », peut-on lire dans ce communiqué signé par Emmanuel Musuyu, coordonnateur du Réseau Mwangaza.

Parmi les membres signataires de cette déclaration figurent des organisations telles que African Resources Watch (AFREWATCH), le Centre Congolais pour le droit du Développement Durable (CODED), et la Coalition des Organisations de la Société Civile pour le Suivi des Réformes et de l’Action Publique (CORAP).

Par ailleurs, le Réseau Mwangaza reste vigilant et continuera à suivre de près l’évolution de cette réforme, tout en appelant à une collaboration constructive entre le gouvernement et les acteurs de la société civile pour un secteur électrique plus juste et efficace.

La Rédaction

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