Réforme du secteur de l’électricité en RDC : le Réseau Mwangaza accuse le gouvernement de contourner le Parlement et d’ignorer les demandes de la société civile

Le Réseau Mwangaza, plateforme d’organisations de la société civile engagée dans le secteur énergétique, exprime sa désapprobation face à la promulgation par le président de la République de l’ordonnance-loi n°25/025 modifiant le cadre légal de l’électricité en RDC. Ce texte, adopté en février 2025 en l’absence du Parlement, suscite de vives critiques pour son manque d’inclusivité et ses irrégularités juridiques.

Dans un communiqué publié ce lundi 12 mai, cette organisation de la société civile laisse entendre que le ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité a porté ce projet devant le Conseil des ministres en décembre 2024, sans consulter pleinement les acteurs clés du secteur, dont le Réseau Mwangaza et l’Association Congolaise pour les Énergies Renouvelables (ACERD). Pire, l’ordonnance a été signée le 5 février 2025 alors que le Parlement était en vacances, en violation de l’article 129 de la Constitution, selon lequel le gouvernement ne peut légiférer par ordonnance que sous habilitation expresse du Parlement.

Incohérences

De ce fait, le Réseau Mwangaza relève plusieurs incohérences dans cette réforme notamment, la réduction des compétences provinciales par la limitation du seuil d’action des provinces à 5 MW contredit le principe constitutionnel de décentralisation. Fiscalité inadaptée : le texte ne garantit pas l’accès universel à l’énergie, pourtant inscrit dans l’article 48 de la Constitution. Risques de chevauchement institutionnel : la création de nouvelles structures, comme une Société Nationale de Dispatching, pourrait générer des conflits de compétences. Absence de garanties pour les investisseurs : aucun mécanisme n’est prévu pour encourager les projets dans les zones non rentables. Contournement des procédures : certains marchés publics seraient attribués sous forme de « marchés spéciaux », échappant aux règles de transparence.

Recommandations de la société civile

A cet effet, le Réseau Mwangaza exhorte le gouvernement à suspendre la vulgarisation du texte tant qu’il n’est pas ratifié par le Parlement et amendé. Aux partenaires financiers (Banque Mondiale, BAD), leRéseau demande à ne pas soutenir cette ordonnance avant son amélioration, au Parlement d’associer la société civile et les opérateurs privés aux travaux de la Commission Énergie.

« Le ministre doit éviter le forcing et privilégier le dialogue pour une réforme inclusive », insiste le réseau, rappelant que l’électricité est un pilier du développement durable.