Alors que les délégués des Etats parties à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques se réunissent depuis le 9 novembre à Antalya (Turquie), à Kinshasa, les signaux sont au rouge. Un dossier explosif du secteur forestier est sur la table des échanges par la société civile environnementale congolaise. La publication, en mai 2026, de 48 contrats de concession forestière de conservation à visée carbone, couvrant près de 13 millions d’hectares, suscite de sérieuses préoccupations sur la légalité des attributions, la transparence dans la gestion du patrimoine forestier et la crédibilité du futur marché carbone congolais. La société civile environnementale congolaise, en avant-gardiste, a organisé les 17 et 18 novembre 2026, un atelier multipartite pour examiner le dossier et formuler des recommandations aux autorités compétentes.
La République démocratique du Congo (RDC), qui abrite l’un des plus importants patrimoines forestiers de la planète, se retrouve face à un dossier aux enjeux considérables. Au centre des préoccupations : 48 contrats de concession forestière de conservation à vocation carbone, publiés dans un numéro spécial du Journal officiel du 25 mai 2026, représentant une superficie globale estimée à près de 13 millions d’hectares.
Derrière ces chiffres impressionnants se dessinent plusieurs interrogations sur les conditions d’attribution de ces concessions, le respect de la législation forestière, la protection des droits des communautés locales et des peuples autochtones, mais également les garanties d’intégrité du marché carbone congolais.
Des contrats datant de 2017, publiés neuf ans plus tard
Premier élément qui retient l’attention : les 48 contrats portent tous la date du 24 mars 2017 et auraient été signés au nom de la République par l’ancien ministre chargé des Forêts. Pourtant, leur publication officielle n’est intervenue qu’en mai 2026, soit près de neuf années après leur date de signature.
Ce décalage soulève une question majeure au regard du décret n° 011/26 du 20 mai 2011, qui impose la publication des contrats relatifs aux ressources naturelles dans un délai de 60 jours suivant leur entrée en vigueur. Pourquoi ces contrats n’ont-ils pas été rendus publics dans les délais réglementaires ? Quel circuit administratif ont-ils suivi avant leur transmission au Journal officiel ? Et pourquoi n’auraient-ils pas été intégrés aux précédents exercices de revisitation des contrats forestiers ? Autant de questions auxquelles les autorités compétentes sont appelées à apporter des réponses documentées.
Une procédure d’attribution qui soulève des interrogations juridiques
Au-delà de la publication tardive, c’est la régularité même de la procédure d’attribution qui mérite un examen approfondi. Le Code forestier congolais, notamment la loi n° 011/2002 du 29 août 2002, ainsi que le décret n° 011/27 du 20 mai 2011, fixent des conditions précises pour l’attribution des concessions forestières de conservation.
Ces exigences comprennent notamment une décision ministérielle motivée, un dossier administratif préparé par les services compétents, une enquête publique préalable, une offre technique et financière, un procès-verbal d’approbation des offres, un cahier des charges et un contrat conforme au modèle réglementaire.
Or, selon les documents préparatoires à l’examen du dossier, plusieurs de ces formalités substantielles ne seraient pas documentées. L’absence présumée d’enquêtes publiques préalables constitue notamment un point de préoccupation.
La compatibilité de ces attributions avec le moratoire sur l’octroi de nouvelles allocations forestières, instauré en 2002 et prorogé en 2005, devra également être clarifiée. L’enjeu est donc de déterminer si les procédures légalement prévues ont effectivement été respectées ou si des irrégularités susceptibles d’affecter la validité des contrats ont été commises.
Le plafond légal des superficies au centre du débat
Autre sujet sensible : l’ampleur des superficies attribuées. L’article 92, alinéa 4, du Code forestier prévoit, selon l’analyse juridique présentée dans les documents préparatoires, un plafond de 500 000 hectares de superficie forestière par concessionnaire, en un ou plusieurs tenants. Pourtant, les 48 contrats représentent environ 13 millions d’hectares, répartis entre quatre sociétés appartenant à un même groupe économique.
« Les données disponibles indiquent que chacune de ces sociétés détiendrait individuellement plus de deux millions d’hectares. L’une d’elles approcherait même les sept millions d’hectares, soit près de quatorze fois le plafond légal évoqué. Mais au lieu d’atteindre le seuil de 300.000 hectares par exemple, ils se limitent en deçà de ce chiffre pour tromper la vigilance » , a indiqué Issa Lingbelu, chargé de programmes au Centre des Technologies pour l’Innovation et le Développement Durable (CTIDD).
Cette situation soulève une question fondamentale : le plafond doit-il être apprécié société par société ou en tenant compte de l’appartenance à un même groupe économique ? Une interrogation d’autant plus importante que, selon les informations disponibles, chacune des quatre sociétés dépasserait individuellement la limite de 500 000 hectares.
Quatre sociétés, un même groupe : le risque de concentration forestière
Les contrats concernés seraient détenus par quatre entreprises : Global Treaty Corporation (GTC), International Consulting Business (ICB), BIG TRUST et BRIC, présentées comme appartenant à un même groupe et dirigées par une même personne. Cette concentration exceptionnelle soulève des préoccupations en matière de transparence, d’identification des bénéficiaires effectifs, de prévention des conflits d’intérêts et de gouvernance du domaine forestier.
Elle pose également la question de la capacité réelle d’un même opérateur économique à assurer durablement la conservation et la gestion responsable de près de 13 millions d’hectares de forêts. L’identification de la structure juridique et économique de ces sociétés apparaît ainsi indispensable pour apprécier les conditions dans lesquelles les concessions ont été attribuées et les responsabilités des différents acteurs.
Les communautés locales et les peuples autochtones au cœur des préoccupations
Au-delà des considérations administratives et économiques, ce dossier comporte une dimension sociale essentielle. Les forêts concernées constituent des espaces de vie, des territoires coutumiers et des sources de subsistance pour de nombreuses communautés locales et populations autochtones pygmées. La question de leur information, de leur participation aux procédures d’attribution et de la prise en compte de leurs droits fonciers et coutumiers devra donc être examinée avec une attention particulière.
« Notre souci est aussi celui de savoir si les communautés locales et peuples autochtones ont été consultés et si leur ms droits respectés dans l’attribution de ces concessions forestières », a ajouté Issa Lingbelu.
L’atelier entend notamment vérifier si des consultations publiques ont effectivement été organisées, si les communautés concernées ont été associées aux décisions et si des garanties suffisantes existent concernant leurs droits, leurs moyens de subsistance et le partage des éventuels bénéfices issus de la valorisation du carbone forestier. La superposition cartographique des concessions avec les territoires communautaires, les concessions forestières des communautés locales, les aires protégées et les autres titres d’exploitation constitue un outil essentiel de cette analyse.
Marché carbone : la crédibilité de la RDC également en jeu

La controverse intervient à un moment stratégique pour la RDC, qui entend renforcer sa position sur le marché international du carbone. Avec l’Ordonnance-loi n° 26/016 du 7 septembre 2026 portant régime juridique du marché du carbone, le pays vient de se doter d’un cadre destiné à encadrer les activités carbone, notamment à travers l’institution d’un Registre national du carbone et la codification du cycle des projets, en cohérence avec l’article 6 de l’Accord de Paris.
Mais cette ambition repose sur une condition essentielle : la sécurité juridique des titres fonciers et forestiers qui soutiennent les projets de réduction des émissions. Des crédits carbone générés à partir de concessions dont la régularité est contestée pourraient fragiliser la confiance des investisseurs, exposer l’État à des risques juridiques et réputationnels et compromettre la crédibilité des résultats climatiques revendiqués par le pays.
L’examen devra notamment porter sur les éventuelles demandes d’homologation des projets, les risques de chevauchement avec d’autres titres ou programmes de réduction des émissions, la prévention du double comptage et les mécanismes de partage des bénéfices avec les communautés.
Les conséquences potentielles sur la mise en œuvre du Couloir Vert Kivu-Kinshasa (CVKK) et sur les réformes en cours dans les secteurs foncier, agricole et de l’aménagement du territoire devront également être prises en compte.
Un atelier multipartite pour sortir de la controverse
Face à l’ampleur des interrogations, c’est la raison même de cet atelier réunissant les principales parties prenantes du secteur forestier congolais afin de procéder à un examen contradictoire, indépendant et documenté des 48 contrats. L’objectif est de confronter les éléments disponibles aux dispositions légales et réglementaires, d’entendre les différentes parties concernées, notamment l’administration forestière et les sociétés bénéficiaires, et de dégager une position commune.
Trois grands axes sont examinés au cours des travaux: la légalité des attributions, les superficies et la transparence ; les droits des communautés locales et des peuples autochtones ; enfin, le carbone forestier et l’intégrité du marché carbone. La mise en place d’une feuille de route de suivi devrait également permettre de transformer les recommandations en mesures concrètes.
À l’issue des échanges, les participants devraient formuler une déclaration commune et adresser des recommandations précises à la ministre de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle Économie du climat.
Un test de transparence et de gouvernance pour l’État congolais
Cette affaire dépasse largement la seule question de 48 contrats forestiers. Elle interpelle directement la capacité de l’État congolais à protéger son patrimoine naturel, à faire respecter sa législation et à garantir une gouvernance transparente de ses ressources. Dans le cadre du partenariat conclu en 2021 avec l’Initiative pour la forêt de l’Afrique centrale (CAFI), la RDC s’était notamment engagée à publier les contrats relatifs à l’utilisation des terres et à annuler les contrats douteux de concessions forestières.
L’examen des 48 contrats constitue donc aussi une occasion de mesurer la mise en œuvre de ces engagements. Au fond, une question demeure : comment la RDC peut-elle prétendre bâtir un marché carbone crédible et attirer des investissements durables si la régularité juridique des concessions censées soutenir cette ambition n’est pas clairement établie ?
La réponse passe désormais par la transparence, la vérification des faits, le respect de la loi et la prise en compte effective des droits des communautés. Car la protection des forêts congolaises ne peut se construire au détriment de la légalité, de la justice sociale et de la confiance publique.
Signalons que cet atelier a bénéficié de l’appui technique, financier, logistique et la participation de plusieurs organisations de la société civile tant nationales qu’internationales, notamment: Centre d’Appui pour la Gestion Durable des Forêts Tropicales (CAGDFT), Congo Watch, Conseil pour la Défense Environnementale par la Légalité et la Traçabilité (CODELT), Centre des Technologies pour l’Innovation et le Développement Durable (CTIDD), European Forest Institute (EFI), Groupe de Travail Climat REDD+ Rénové (GTCRR), Initiative Interreligieuse pour les forêts tropicales (IRI-RDC), Rainforest Foundation Norway (RFN), Rights and Resources Initiative (RRI), Tenure Facility, Acteurs pour le Développement Durable et la Préservation des Forêts en Afrique (ADDPFA) et autres.
Ruben Ns Mayoni
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