Dans son courrier, APEM rappelle que la République Démocratique du Congo s’est engagée depuis juillet 2012 dans un vaste processus de réforme foncière. Ce processus, piloté par la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF), visait trois objectifs principaux : réduire les conflits fonciers, mieux protéger les droits des personnes vulnérables (communautés locales, peuples autochtones pygmées, femmes, enfants), et stimuler les investissements dans le respect de l’environnement.

Selon cette ONG, un travail de longue haleine, impliquant de multiples consultations, avait abouti à l’adoption d’une Politique Foncière Nationale en avril 2022. Le projet de loi portant révision de la Loi de 1973, porté par le ministre des Affaires foncières, a ensuite été adopté en Conseil des ministres le 7 novembre 2025.

C’est à l’étape suivante que le bât blesse, d’après APEM. L’ONG affirme que « fort curieusement, la version du même projet de Loi transmise au Sénat pour adoption ne contenait plus les garanties de sécurisation des terres communautaires en l’occurrence la charte foncière, le certificat communautaire et le système d’information foncière ».

Cette lettre révèle que ces outils sont pourtant considérés comme fondamentaux par la société civile pour formaliser et protéger les droits coutumiers des communautés sur leurs terres, souvent menacées par des accaparements ou des concessions à des tiers.

APEM sollicite l’intervention du Chef de l’Etat

De ce fait, APEM « sollicite l’intervention immédiate » du Chef de l’État. Elle l’appelle à garantir que la future Loi reste fidèle aux objectifs initiaux de la réforme foncière, notamment la protection des plus vulnérables.

À ce stade, aucune réaction officielle de la Présidence ou du Sénat n’a été rendue publique. La proposition de Loi foncière a été déclarée recevable le lundi 1er décembre par le Sénat de la RDC.

Il faut noter que plusieurs autres organisations de la société civile environnementale militent à côté de APEM, en l’occurrence, Congo Watch ASBL qui a récemment mobilisé les parlementaires de la 4ème législature pour échanger sur la réforme foncière en général, sur la révision de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés – telle que modifiée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, et veiller à ce que les droits des communautés locales et peuples autochtones pygmées soient garantis.

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Le contexte justifiant cette rencontre est double. D’une part, la République Démocratique du Congo, en tant que gardienne de la deuxième plus grande forêt tropicale du monde, s’est engagée via des accords internationaux à préserver ses écosystèmes et à promouvoir un développement durable. D’autre part, le pays fait face à des défis persistants tels que l’insécurité foncière, l’exploitation forestière illégale et la marginalisation des communautés locales et des peuples autochtones pygmées.

Plusieurs objectifs précis sont visés. Il s’agira d’informer les parlementaires sur les engagements internationaux de la RDC en matière de protection des forêts et de lutte contre le changement climatique. L’activité présentera également les raisons pour lesquelles une révision de la loi foncière est essentielle pour la protection des forêts et la garantie des droits des communautés locales.

Selon les organisateurs, l’urgence de cette réforme est accentuée par l’existence de deux initiatives législatives concurrentes : une proposition de loi portée par un député et un projet de loi adopté récemment en Conseil des ministres. Les acteurs de la société civile expriment leur préoccupation quant à la nécessité d’harmoniser ces textes avec le document de politique foncière nationale, validé en 2022.

Concrètement, les organisateurs espèrent voir émerger de cette rencontre plusieurs résultats. Notamment, que les parlementaires, mieux informés, s’engagent à faire avancer le processus de révision. Un autre résultat attendu est la mise en place d’un cadre de travail permanent entre la société civile et les élus pour suivre l’évolution de cette réforme et d’autres à venir.

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Lancée dans un contexte de relance économique et social, cette réforme foncière vise à stimuler les investissements, renforcer la cohésion sociale et protéger les droits des communautés dépendantes des forêts. En mars dernier, selon Congo Watch, le député national Augustin Mulumba Kanza a déposé une proposition de loi au Parlement. Cependant, la société civile déplore ne pas avoir accès au texte, ce qui complique l’élaboration d’une stratégie de plaidoyer efficace.

Lors de cet atelier, Mathilde Roffet, responsable de Congo Watch, a souligné que la société civile ne cherche pas à se mettre en avant, mais à mobiliser tous les acteurs. Elle a insisté sur l’importance des médias pour sensibiliser le public et suivre les avancées du plaidoyer.

Pour sa part, Patrick Mutombo, du Centre d’Appui à la Gestion Durable des Forêts Tropicales (CAGDFT), a proposé la création d’un Conseil consultatif provincial pour régler les conflits fonciers, tout en défendant les droits des Peuples autochtones et Pygmées.

Trois groupes de travail pour une stratégie renforcée

Les participants ont formé trois focus groups pour affiner la stratégie commune de plaidoyer, finaliser une Note de contribution de la société civile et établir une feuille de route pour les actions à court terme.

Parmi les recommandations issues des discussions, il s’agit entre autres, de l’implication des chefs coutumiers dans le processus, de rencontrer le ministre de tutelle et celui des Droits humains, ainsi que des parlementaires et traduire la Note de contribution en langues nationales pour une meilleure accessibilité.

Des organisations comme IRI-RDC, DGPA, GTCRR, CTIDD, REPALEF et Dyjed ont été désignées pour assurer le suivi et l’évaluation du processus.

Il convient de noter que la réforme foncière en RDC poursuit trois objectifs majeurs, notamment :
Réformer le secteur foncier en vue de limiter et éradiquer les conflits fonciers et violences d’origine foncière ;
Mieux protéger les droits fonciers des personnes physiques et morales publiques et privées et plus spécifiquement les groupes vulnérables (communautés locales, populations autochtones Pygmées, femmes et enfants) ;
Stimuler l’investissement productif dans le respect de la durabilité environnementale et sociale.

Bertin Al-bashir

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