Réforme foncière en RDC : APEM alerte le Président de la République sur la suppression de garanties pour les terres communautaires

Dans une lettre officielle datée du 14 décembre et dont une copie est parvenue à la rédaction de Vers Vert-infos, l’ONG Actions pour la Promotion et la Protection des Peuples et Espèces Menacés (APEM) a interpellé le Président de la République, Félix Tshisekedi, sur le processus de révision de la Loi foncière. L’organisation dénonce la disparition dans la version du texte transmise au Sénat, de dispositifs-clés destinés à protéger les terres des communautés locales et autochtones congolaises.

Dans son courrier, APEM rappelle que la République Démocratique du Congo s’est engagée depuis juillet 2012 dans un vaste processus de réforme foncière. Ce processus, piloté par la Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF), visait trois objectifs principaux : réduire les conflits fonciers, mieux protéger les droits des personnes vulnérables (communautés locales, peuples autochtones pygmées, femmes, enfants), et stimuler les investissements dans le respect de l’environnement.

Selon cette ONG, un travail de longue haleine, impliquant de multiples consultations, avait abouti à l’adoption d’une Politique Foncière Nationale en avril 2022. Le projet de loi portant révision de la Loi de 1973, porté par le ministre des Affaires foncières, a ensuite été adopté en Conseil des ministres le 7 novembre 2025.

C’est à l’étape suivante que le bât blesse, d’après APEM. L’ONG affirme que « fort curieusement, la version du même projet de Loi transmise au Sénat pour adoption ne contenait plus les garanties de sécurisation des terres communautaires en l’occurrence la charte foncière, le certificat communautaire et le système d’information foncière ».

Cette lettre révèle que ces outils sont pourtant considérés comme fondamentaux par la société civile pour formaliser et protéger les droits coutumiers des communautés sur leurs terres, souvent menacées par des accaparements ou des concessions à des tiers.

APEM sollicite l’intervention du Chef de l’Etat

De ce fait, APEM « sollicite l’intervention immédiate » du Chef de l’État. Elle l’appelle à garantir que la future Loi reste fidèle aux objectifs initiaux de la réforme foncière, notamment la protection des plus vulnérables.

À ce stade, aucune réaction officielle de la Présidence ou du Sénat n’a été rendue publique. La proposition de Loi foncière a été déclarée recevable le lundi 1er décembre par le Sénat de la RDC.

Il faut noter que plusieurs autres organisations de la société civile environnementale militent à côté de APEM, en l’occurrence, Congo Watch ASBL qui a récemment mobilisé les parlementaires de la 4ème législature pour échanger sur la réforme foncière en général, sur la révision de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés – telle que modifiée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, et veiller à ce que les droits des communautés locales et peuples autochtones pygmées soient garantis.