Projet de loi sur Grand Inga : la CORAP prouve l’inopportunité de la démarche du gouvernement 

Le secteur de l’électricité en RDC dispose d’une loi, révisée à peine en février 2025. Il est donc inopportun de légiférer, spécifiquement soit-il, sur un projet faisant partie intégrante d’un secteur qui n’accuse aucun vide juridique. C’est le sens qu’on peut donner à la déclaration faite le vendredi 3 juillet par les Organisations de la société civile spécialisées sur les questions énergétiques sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du projet Grand Inga. 

Sous l’égide de la Coalition des organisations de la société civile pour le suivi des réformes et l’action publique (CORAP), les organisations de la société civile ont analysé de fond en comble le texte de ce projet de loi, en épinglant les éléments liés à la pertinence d’une loi spécifique sur Projet Grand Inga, au caractère dérogatoire dudit projet de loi jugé dangereux dans la mesure où il déroge à toutes les autres lois sectorielles; à la considération du fleuve Congo principalement comme une ressource économique, le projet de loi accordant une place limitée aux fonctions écologiques du fleuve, à la pêche, aux valeurs culturelles, aux moyens de subsistance dépendant du fleuve et aux services écosystémiques. 

Dans leur déclaration lue par Justin Mobomi, chargé de plaidoyer de la CORAP, ces organisations ont également évoqué les communautés impactées négativement par les projets Inga 1 et 2 qui continuent à demander justice, pendant que ce projet de loi ne prévoit pas l’évaluation des préjudices historiques, l’indemnisation des dommages passés et le traitement des griefs existants. S’agissant des préoccupations fiscales et économiques, les OSC regrettent que le texte accorde des exonérations fiscales très larges, des exonérations douanières étendues et des exonérations applicables aux taxes futures. 

Quant aux risques de corruption et de passation des marchés, la CORAP, le texte ne prévoyant pas de règles sur les conflits d’intérêts, la divulgation des bénéficiaires effectifs et de mécanismes indépendants de contrôle.

Le risque de création d’un précédent fâcheux est également craint par ces organisations, du fait qu’il existe plusieurs autres grands projets stratégiques qui viennent avec le même élan de provoquer des réformes tendant à l’adoption d’autres lois spécifiques, sans parler des pouvoirs illimités reconnus à l’ADPI-RDC pour déterminer le cadre du projet, le lancement, le suivi et le contrôle de qualité des études et des travaux de chaque phase du Grand Inga, la sélection des partenaires privés ainsi que l’octroi et la gestion des concessions, la gestion et l’utilisation optimale de l’eau du bassin de retenue.

Enfin, la politisation dans la mise en œuvre du projet Grand Inga ainsi que du manque de redevabilité selon lesquels le projet de loi reconnaît un rôle prépondérant au personnel politique et non technique, sans inclusivité car dans les organes créés, il se remarque l’absence totale de la Snel, des communautés locales, des notables du Kongo central encore moins de la société civile.

« En revanche, le Projet de loi contient beaucoup d’éléments qui le rend inutile et dangereux : l’octroi aux investisseurs des exonération fiscales et parafiscales totales pour une durée de dix ans sans évaluation responsable entraînera des manques à gagner énormes pour les trésors publics national, provincial et local », a indiqué Justin Mobomi.

Après un examen minutieux du texte de loi, ces organisations de la société civile concluent en ces termes :

« Si le Parlement tient à ce projet de loi notamment pour les quelques points positifs identifiés çà et là, les OSC lui recommande d’en faire plutôt une mesure réglementaire. Car, pour la Société Civile, ce projet de loi est inopportun », conclut-elle.

Ruben Ns Mayoni