Loi sur l’accès à l’information publique en RDC : CODED et ses partenaires harmonisent les observations de la société civile

Depuis plusieurs années, la République démocratique du Congo ne dispose pas d’une loi spécifique relative à l’accès à l’information publique. Ce qui ne permet, ni aux professionnels des médias, encore moins aux acteurs de la société civile et aux citoyens d’accéder aux documents détenus par les autorités, dans l’optique de la lutte pour la transparence et contre la corruption ou tout autre abus. Et pourtant, une proposition de loi existe depuis plus de dix ans et traîne dans les tiroirs de la chambre basse du Parlement congolais. C’est pour apporter des contributions pertinentes que la société civile congolaise a pris l’initiative de réfléchir sur cet arsenal juridique devant permettre l’accès à l’information publique en RDC.

Ainsi, le Centre Congolais pour le Droit du Développement Durable (CODED) que dirige Me Erick Kassongo, son Directeur exécutif, a convié, jeudi 14 mai, ses pairs dans un atelier d’harmonisation et de toilettage des observations de la société civile relatives à la proposition de loi sur l’accès à l’information en RDC.

Au cours de cette rencontre, les membres de quelques organisations de la société civile ont décortiqué la proposition de loi article par article afin de dégager des observations pouvant permettre d’améliorer le texte avant les prochaines étapes au niveau du Parlement.  

« L’accès à l’information n’épargne personne, toutes les couches de la société ont le droit d’accéder à l’information. Il est donc important qu’on ait un cadre réglementaire qui régit cet aspect et qui permet au citoyen congolais d’avoir accès à l’information, étant donné que nous faisons face à plusieurs obstacles avec des informations publiques cachées dans les tiroirs », a indiqué Mignonne Mbombo, CPA de « Together RDC ».

Et d’ajouter : « le citoyen congolais n’a pas accès à certaines informations et en tant que société civile, c’est important que nous ayons l’accès à l’information car nous sommes près de la population ».

Par cet exercice d’harmonisation des observations, la société civile espère voir améliorer l’accès à l’information publique comme l’a souhaité Me Venance Kalenga, Directeur exécutif de la Dynamique Justice et Etat de droit. Pour lui, les observations apportées par la société civile vont beaucoup améliorer le travail des acteurs et défenseurs des droits de l’homme.

« La loi telle que nous l’avons enrichie, si elle est adoptée dans les mêmes termes, elle va beaucoup alléger le travail des acteurs de la société civile, surtout ceux qui travaillent sur le suivi et monitoring de l’action publique du gouvernement, parce que ça va fixer le cadre par lequel nous allons demander des informations dont on a besoin pour la transparence de la vie publique », a souligné Me Venance Kalenga.

Une loi sur l’accès à l’information demeure essentielle pour garantir la transparence des pouvoirs publics, favoriser la démocratie et permettre aux citoyens de demander des documents aux organismes publics. Elle garantit également la transparence, la redevabilité des institutions publiques et la participation citoyenne. Elle oblige de ce fait les gouvernements à être redevables, en luttant contre la corruption et permettant une meilleure participation citoyenne.

« CODED veut participer à ce que l’information publique soit accessible par la population, et la société civile, en tant que représentant de la population a été appelée à réfléchir avec le CODED pour voir comment faire que l’information soit publique, tel est l’objectif que nous visons, pour que les décideurs se rapprochent de la population à travers l’accès à l’information et à la transparence, parce que lorsqu’il y a la transparence, cela permet de lutter contre la désinformation, il serait donc souhaitable qu’il y ait un mécanisme qui permette que chacun ait accès à l’information publique », a martelé Me Victorine Kilemba.

Les prochaines étapes pour la société civile consistent à mener le plaidoyer au niveau du parlement à travers les commissions où la proposition de loi devrait passer pour discuter de l’apport et de la contribution de la société civile pour disposer d’une meilleure loi d’accès à l’information publique.

« Les résultats des travaux qui ont eu lieu aujourd’hui vont permettre à ce que la proposition de loi soit améliorée parce qu’il ne faut pas qu’il y ait toujours des modifications ou des compléments aux lois, il est toujours bon que la loi soit promulguée avec un contenu clair. Ainsi, CODED espère pouvoir rencontrer les responsables du Parlement qui ont la charge de l’adopter avant sa promulgation, afin d’intégrer les éléments que nous avons décelés ayant besoin d’être éclaircis ou améliorés, telle est notre petite contribution en espérant que la Parlement prendra cela en compte avant la dernière étape de la promulgation de la Loi », a conclu Me Victorine Kilembe.

Il convient de rappeler les travaux de contribution de la société civile à cette proposition de loi ont commencé depuis longtemps, à l’instar de l’atelier de réflexion sur l’accès à l’information publique organisé par le Centre congolais pour le droit du développement durable (CODED), en collaboration avec la Coalition des organisations de la société civile pour le suivi des réformes et de l’action publique (CORAP), les 26 et 27 novembre 2024, ainsi que d’autres ateliers qui ont suivi. Avec comme objectif général, contribuer à la lutte pour un accès de tous à l’information publique et à la transparence dans la gestion de la chose publique.

Ruben Ns Mayoni