Alors que la République démocratique du Congo dispose déjà d’une loi sur le secteur de l’électricité promulguée en 2014 et révisée en 2018 puis en 2025, la pertinence d’un texte dédié uniquement à Inga est vivement contestée par une partie de la société civile. Pour ces acteurs, la question de fond est la suivante : cette loi répond-elle à un besoin réel du pays ou sert-elle principalement les exigences des partenaires techniques et financiers ?

Le projet suscite des avis divergents. Certains y voient une opportunité majeure pour le développement national, tandis que d’autres soulignent des faiblesses rédhibitoires qui nécessiteraient des améliorations substantielles, voire l’abandon du texte.

Pour Emmanuel Musuyu, Secrétaire Exécutif de la CORAP, l’analyse du projet de loi Grand Inga révèle de nombreuses contradictions avec les textes en vigueur, notamment les lois sur l’électricité, l’eau, le foncier, les forêts et l’aménagement du territoire.

« Nous constatons un manque d’alignement entre ce projet de loi et le cadre juridique existant, ce qui constitue un problème majeur. La motivation même de cette nouvelle loi n’est pas clairement établie, alors qu’il existe déjà des instruments juridiques pouvant encadrer le projet. Plutôt que d’adopter une nouvelle loi, il serait plus pertinent de renforcer et d’appliquer efficacement les textes existants, notamment en matière d’électricité, de partenariats public-privé et de zones économiques spéciales », a-t-il expliqué.

Il a ajouté : « le risque aujourd’hui est de créer un cadre juridique complexe et incohérent, au lieu de consolider les dispositifs déjà en place. Certaines dispositions du projet de loi se contredisent, notamment sur des questions sensibles comme l’expropriation ou la gouvernance. Il est également préoccupant de conférer des pouvoirs étendus à une agence publique sans mécanismes clairs de redevabilité. »

Me Éric Kassongo, Directeur Exécutif de l’ONG CODED et porte-parole du collectif Inga Watch, s’est montré encore plus incisif. Selon lui, cette loi n’a pas véritablement sa raison d’être, car toute loi dérogatoire au cadre légal existant constitue un danger.

« Notre pays dispose déjà d’un ensemble de lois bien élaborées. Le véritable problème, souvent soulevé, réside dans leur non-application. Plutôt que d’adopter une nouvelle loi spéciale, il serait plus judicieux de veiller à l’application effective des textes existants. À notre avis, les sites d’Inga, bien que stratégiques, ne nécessitent pas un régime juridique particulier. D’ailleurs, à la lecture de l’exposé des motifs, les raisons justifiant cette dérogation ne sont pas clairement établies », a-t-il déclaré.

Il a poursuivi : « le projet Grand Inga doit être considéré comme un projet ordinaire, certes d’envergure, mais qui doit se conformer aux lois en vigueur, notamment celles relatives au secteur de l’électricité ainsi qu’aux autres textes connexes. Nous attirons également l’attention sur un autre risque : celui de conférer des pouvoirs excessifs à une agence publique en charge du projet. Cela pourrait constituer un danger à long terme, surtout quand on sait que le potentiel hydroélectrique de la RDC est estimé à plus de 100 000 MW, alors que le site d’Inga ne représente qu’environ 42 000 MW. »

Un précédent dangereux ?

Me Éric Kassongo s’interroge : « faut-il alors adopter une loi spéciale pour chaque projet énergétique futur ? » Selon lui, cette approche ne serait ni cohérente ni soutenable.

« À titre d’exemple, les centrales de Kakobola et de Katende ont été développées sans recourir à une législation spécifique. Notre position est donc claire : il faut privilégier l’application et le renforcement du cadre légal existant, au lieu de multiplier des lois spéciales qui risquent de créer de la confusion », a-t-il illustré.

En sa qualité de porte-parole d’Inga Watch, il a tenu à rappeler que leur démarche n’est pas une opposition de principe au projet, mais une vigilance constante pour le respect des principes de bonne gouvernance, de protection de l’environnement et des droits des communautés.

L’article 5, point de crispation majeur

Me Éric Kassongo a pointé du doigt l’article 5 du projet de loi, qui constitue précisément l’un des points les plus problématiques. « Il prévoit la mise en place d’un cadre juridique spécial pour Inga, en dérogation aux lois existantes, notamment celles relatives à l’aménagement du territoire, au code forestier et au régime foncier. Or, dans un État de droit, une telle démarche doit être solidement justifiée, ce qui, à ce stade, n’apparaît pas clairement. Nous estimons donc qu’il existe un déficit de motivation autour de cette proposition de loi, et qu’elle ne devrait pas, en l’état, être adoptée. »

Rappelons que le gouvernement congolais a adopté, fin mars 2026, un projet de loi pour encadrer le projet hydroélectrique Grand Inga, visant à en faire une priorité nationale. Selon l’exécutif, ce cadre légal a pour objectif de sécuriser les investissements tout en garantissant la souveraineté de l’État sur cet actif stratégique. Il moderniserait le droit applicable, intégrerait les dimensions sociales et environnementales, et viserait à accélérer l’industrialisation et l’accès à l’électricité pour les populations congolaises.

Le débat reste ouvert entre la vision gouvernementale et les alertes de la société civile, qui plaide pour une application rigoureuse des lois existantes plutôt que pour une multiplication de régimes dérogatoires.

Bertin Al-bashir

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Objectif, discuter de l’évolution du projet Grand Inga qui se veut un projet de premier plan pour booster le développement énergétique de la République Démocratique du Congo (RDC), et par ricochet le développement industriel et social du pays. 

Depuis des lustres, la CORAP et d’autres organisations de la société civile fustigent le manque de transparence qui entoure ce projet gigantesque, ainsi que les craintes émises sur les impacts tant sociaux qu’environnementaux du projet Grand Inga sur les communautés locales et l’environnement.

Ces points ont été abordés lors de cette rencontre d’un jour par les participants à Matadi, y compris les préoccupations sur l’absence d’une vision claire du gouvernement congolais concernant le développement énergétique du pays en général et du projet Inga en particulier.

En effet, les organisations de la société civile réunies à cette occasion ont dénoncé la faible, sinon le manque de communication de l’Agence pour le développement du projet Inga (ADPI), qui limite l’accès des populations à des informations essentielles, ainsi que des violations des droits des communautés, telles que l’interdiction d’accès pour les ONG et la restriction de la liberté d’expression.

Comme il en est de coutume dans pareilles circonstances, les participants ont formulé des recommandations axées entre autres sur les indemnités pour les populations affectées par le projet (PAP), une meilleure participation dans les études d’impact social et environnemental (EIES). 

Au Chef de l’Etat, elles ont recommandé d’instaurer un cadre de concertation impliquant toutes les parties prenantes. Ce qui permettra de mettre  en place  un dialogue inclusif à travers un cadre de concertation multi acteurs, afin de garantir la transparence et l’implication de toutes les parties prenantes dans le projet Grand Inga, et permettre que ce dernier profite réellement aux communautés locales, respect de leurs droits et préservation de l’environnement obligent.

Ruben Ns Mayoni 

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Cette dernière journée a été marquée par la présentation d’un rapport critique sur ce méga-projet hydraulique. Les échanges ont mis en lumière les failles de transparence et les obstacles à une gestion efficace des ressources du pays.

Pour Bruno Kapanji Kalala, ancien ministre des Ressources hydrauliques et Énergie et ancien chargé de mission de l’Agence nationale pour le développement du projet Inga (ADEPI), le projet Grand Inga se fera parce que ça se trouve au Congo et il y a des congolais.

« C’est un projet congolais qui doit rester congolais, et les objectifs de ce projet sont connus, il faut que le Congo le défend. Il réalise. Je suis content que surtout la société civile parle maintenant de Inga, parce que de tout le temps, elle a été très opposée au projet Grand Inga, pour beaucoup de contraintes, la dette, la corruption, mauvaise gouvernance, mais depuis un moment, on a amener des actions qui ont conduit à avoir un projet solide avec des développeurs », a assuré Bruno Kapanji.

Et de poursuivre : « Un projet de 11000 MW, tout le programme de sa mise en œuvre. C’était un très bon travail. C’est le pourquoi que maintenant ces éléments qui vont faire partir, ont été maintenant écartés notamment la direction nationale du pays, du projet, c’est une bonne chose, mais il ne faut pas oublier que le projet INGA est un projet prophétique. Il a été créé par Dieu, et Dieu a voulu que ça serve pour les congolais. Les congolais doivent avoir une conscience, ils doivent en assumer la responsabilité avec la science, pas avec les paroles », a-t-il expliqué.

De son côté, Justin Mobomi, chargé de plaidoyer à la CORAP, a fait un récapitulatif des sujets qui ont été abordés durant les deux jours, tout en soulignant que le projet Grand Inga est un rêve toujours retardé mais réalisable.

« Cette activité a été organisée durant deux jours. D’abord le premier jour nous l’avons consacré à l’analyse de la proposition de loi d’accès à l’information. Nous voulons dire à la face du monde que la RDC a besoin d’une loi d’accès à l’information. Et la société civile soutient fortement la promotion de lois d’accès à l’information proposées par l’honorable Jacques Ndjoli, le rapporteur de l’Assemblée nationale. Le deuxième jour nous avons travaillé sur un cas pratique ou de la non-transparence dans la gestion de nos projets. Nous avons ciblé pratiquement les projets Grand Inga. Nous sommes en train de déplorer depuis 2013 jusqu’aujourd’hui, aucun document concernant ces projets n’a été publié. Les traités signés avec l’Afrqiue du sud n’a jamais été publié. Les études menées par AECOM, EDF France n’ont jamais été publiées », a déclaré Justin Mobomi.

Et d’ajouter :

« L’accord de développement exclusif signé avec le consortium sino-espagnol n’a jamais été publié. La convention signé avec Fortuscuf Future Industries n’a jamais été publiée. Le protocole d’accord signé avec la société n’a pas été publié. Nous mettons nos députés devant les faits et les rappartiens de voir comment évoluer ce projet. Un projet de cette envergure-là ne peut pas être mené dans l’opacité. Un projet de cette envergure-là ne peut pas utiliser un mode de financement qui risque de nous créer des problèmes. On dit qu’on va développer ce projet sous le modèle de financement partenaire public-privé, BOT, avec une mission globale à l’entreprise privée. Nous disons que notre étude a démontré que si les pays développent ce projet sous le financement PPP, BOT avec mission globale à l’entreprise privée, les pays ne vont pas tirer profit de ce projet. Voilà pourquoi nous avons mené cette étude pour montrer les raisons pour lesquelles nous affirmons que si ce projet est développé sous le mode de financement PPP, avec mission globale à l’entreprise privée, les Congo et sa population ne vont pas tirer profit », a-t-il conclu.

Dans son mot de clôture, Me Érick Kassongo, directeur exécutif du CODED a remercié l’assistance pour son assiduité pendant les deux jours puisque selon lui, ceci n’est pas le début. Faisant un pont sur le droit à l’information, l’organisateur a projeté les discussions au prochain rendez-vous pour enrichir les recommandations à fournir à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur l’accès à l’information qui traîne dans les tiroirs de la chambre basse du parlement depuis maintenant plusieurs années.

Il sied de rappeler que l’objectif général de cet atelier était de contribuer à la lutte pour l’accès pour tous à l’information publique et la transparence dans les grands projets d’infrastructures en RDC.

Bertin Al-bashir

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Au cours des panels de ce premier jour, plusieurs thématiques clés ont été abordées, notamment l’économie de la proposition de loi sur l’accès à l’information en cours de discussion à l’Assemblée nationale, les obstacles à l’accès à l’information malgré son statut de droit garanti par la Constitution en son article 24, et les recours juridiques disponibles pour pallier à ces défis.

« L’accès à l’information publique est un pilier de la démocratie et de la bonne gouvernance. Pourtant, il reste inaccessible à une grande partie de la population congolaise, notamment pour des projets aussi cruciaux que Grand Inga », a déclaré Me Éric Kassongo, Directeur Exécutif du Coded.

Dans un contexte de transition numérique, les experts ont également souligné l’importance de l’accès à l’information àl’ère du digital et du numérique. « À l’ère du numérique, les gouvernements ont les outils nécessaires pour rendre les données publiques facilement accessibles. Ce manque de transparence est inadmissible », a insisté M. Bob Bobutaka, professeur en Sciences de l’information et de la communication.

Les conséquences institutionnelles de la non-publication des documents relatifs aux projets tels que Grand Inga ont également été évoquées par Emmanuel Musuyu, Secrétaire Exécutif de la Corap. Les participants ont noté que l’opacité actuelle entrave la participation citoyenne et alimente les soupçons de mauvaise gestion et de mauvaise gouvernance dans les différents projets d’intérêt public.

Après des réflexions en plénière, l’atelier s’est conclu par une récolte de recommandations et des engagements de la société civile pour promouvoir l’accès à l’information publique. Les organisateurs ont appelé à une mobilisation accrue pour l’adoption rapide de la loi sur l’accès à l’information et une meilleure gestion des grands projets nationaux.

« Nous devons aller au-delà des constats. La société civile doit continuer à plaider pour une législation robuste et un suivi rigoureux de sa mise en œuvre », a affirmé Emmanuel Musuyu, Secrétaire Exécutif de la Corap.

L’atelier se clôture le mercredi 26 novembre 2024, avec de nouvelles discussions et des ateliers pratiques pour sensibiliser davantage les acteurs concernés sur le droit d’accès à l’information et particulièrement sur les grands projets tel que Grand Inga.

Bertin Al-bashir

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