Réforme forestière et moratoire sur l’octroi de nouvelles allocations forestières en RDC : les contours d’un débat insoluble face au droit positif congolais

Alors que le Gouvernement vient d’adopter la Politique forestière nationale 2026-2035 et s’attelle à la révision du Code forestier de 2002, la question de la pérennité du moratoire forestier suscite de vives discussions juridiques et politiques.
Juriste spécialisé en droit de l’environnement, Me Félix Credo Lilakako, Président du Conseil d’administration de l’ONG Juristes pour l’environnement au Congo (JUREC) a réfléchi à haute voix pour analyser froidement la situation.

Pour lui, le secteur forestier de la République Démocratique du Congo vit un tournant stratégique et historique majeur. Tout récemment le 10 juillet 2026, lors de la 94ᵉ réunion du Conseil des ministres à Kinshasa présidée par le Chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi, le Gouvernement a officiellement adopté la Politique forestière nationale 2026‑2035. Présenté par la Ministre de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle Économie du Climat, le document fixe les orientations fondamentales de la gouvernance forestière pour la prochaine décennie.

Au lendemain de cette adoption, et alors que le pays est résolument engagé dans la révision de son cadre légal de référence, la loi N°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, un débat séculier refait surface avec acuité : faut-il maintenir, lever ou réaménager le moratoire sur l’octroi de nouvelles allocations forestières de 2002, renforcé en 2005 ?

Contexte historique et réglementaire : aux origines du moratoire

Sur le plan historique, bien avant la promulgation du code forestier actuel et dans l’objectif impératif d’assainir un secteur en proie au désordre, le Gouvernement congolais avait pris, en date du 14 mai 2002, l’Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02, portant suspension de l’octroi des allocations forestières. Ce texte disposait que la suspension demeurait en vigueur jusqu’à la publication de nouvelles règles d’adjudication en la matière.

Cette mesure fut ultérieurement renforcée par le Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière. Ce décret étendait formellement le moratoire en stipulant que la mesure resterait en vigueur jusqu’à la réalisation de deux conditions cumulatives : la publication des résultats définitifs du processus de conversion et la résiliation effective des titres non convertis. Programmation géographique ou zonage forestier.

Dans son analyse, Me Félix Lilakako établit des repères chronologiques clés pour étayer son argumentaire. Il part de l’Arrêté ministériel instaurant la suspension initiale des allocations forestières du 14 mai 2002, à l’adoption de la Politique forestière nationale 2026-2035 le 10 juillet 2026 dernier, en passant par le 29 août 2002 qui marque la promulgation de la Loi N°011/2002 portant Code forestier et le Décret n°05/116 renforçant et prolongeant le moratoire du 24 octobre 2005.

Nature juridique du moratoire : un acte réglementaire face à la loi

En République Démocratique du Congo, la suspension de l’octroi des allocations forestières demeure par essence une mesure réglementaire émanant d’une autorité administrative, d’abord le Ministre sectoriel en 2002, puis le Président de la République par le Décret de 2005. L’examen des visas de ce dernier texte est à cet égard éclairant : le Chef de l’État a agi en considération de la nécessité de fixer les modalités indispensables à la mise en œuvre des dispositions transitoires du Code forestier relatives à la conversion des titres.

Il en découle clairement que le moratoire n’est pas une disposition législative originaire, mais bien une décision administrative à portée générale. Or, la RDC s’est dotée en 2026 d’une nouvelle politique forestière qui aborde frontalement cette question. À deux reprises, le document programmatique fait mention explicite du moratoire : d’une part, dans le diagnostic sectoriel où il est identifié comme ayant contribué à réduire l’exploitation industrielle ; d’autre part, dans la vision d’avenir à l’horizon 2035, où il est acté que « la levée du moratoire sur l’attribution des concessions forestières sera mise en œuvre avec prudence ».

« Si déjà la politique forestière fait expressis verbis allusion à la levée du moratoire, qu’en sera-t-il du prochain Code forestier en discussion au niveau des parties prenantes ? », s’interroge Me Félix Credo Lilakako dans son analyse.

Dès lors, l’analyse de la hiérarchisation des textes juridiques impose une rigueur méthodologique : les lois se situent au-dessus des règlements et mesures d’application. Par conséquent, la modification ou l’actualisation d’une loi n’a pas pour effet de pérenniser automatiquement les dispositions réglementaires antérieures, sauf clause expresse en sens contraire.

Abrogation implicite par la réforme du Code forestier

En droit congolais, la formule sacramentelle contenue dans toutes les lois de révision, « Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi », joue un rôle déterminant. Par cette règle d’abrogation, l’autorité compétente met fin à la vigueur des normes incompatibles avec la vision nouvelle du législateur.

Puisque le maintien indéfini du moratoire ne correspond plus à la trajectoire stratégique tracée par le Gouvernement pour la prochaine décennie, cette volonté politique et programmatique affectera nécessairement la décision réglementaire initiale. L’adoption du nouveau Code forestier aura ainsi pour effet inéluctable d’emporter l’abrogation du cadre réglementaire du moratoire, ouvrant la voie à une reprise encadrée des attributions forestières.

Vers une sortie de transition planifiée

Dans la conclusion de son analyse, Me Félix Credo Lilakako souligne la nécessité d’une sortie de transition planifiée.
Pour lui :
« Les discussions autour du moratoire cristallisent à la fois les passions politiques, les impératifs écologiques et la rigueur du droit positif. La réforme du secteur forestier en cours constitue l’occasion historique de redresser la barre pour garantir que la forêt congolaise contribue significativement au budget national, à la lutte contre la pauvreté des communautés locales et des peuples autochtones, ainsi qu’aux engagements climatiques internationaux de la RDC », souligne-t-il.

En somme, issu d’actes réglementaires conjoncturels, le moratoire est appelé à s’effacer progressivement sous l’effet conjugué de la Politique forestière nationale 2026-2035 et de la promulgation prochaine du nouveau Code forestier. La pérennisation d’une telle mesure ne pourrait, dès lors, résider que dans des dispositions d’application strictement arrimées à la nouvelle architecture légale.

Ruben Ns Mayoni